|
UMIH:
Syndicat le plus représentatif de la Profession
Cliquer
sur la fenêtre, pour obtenir les coordonnées
de l'UMIH de votre département
Pour
toute demande de Transfert Touristique (art L 3332-11),
d'une licence de débit de boissons
Les intéressés doivent adresser
une demande en quatre exemplaires au directeur des contributions
indirectes qui recueille les avis,
obligatoirement motivés, de la commission départementale,
de la chambre de commerce et des syndicats
des débitants de boissons les plus représentatifs
du département
|