LES DOUANES EN FRANCE

Commission des Transfert Touristiques: Le Secrétariat de la commission des Transferts Tourististiques (Art L3332-11 du Code de la Santé Publique) est assuré par les services des Douanes.

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Département ------- 01- Ain 02- Aisne 03- Allier 04- Alpes-de-Haute-Provence 05- Hautes-Alpes 06- Alpes-Maritimes 07- Ardèche 08- Ardennes 09- Ariège 10- Aube 11- Aude 12- Aveyron 13- Bouces-du-Rhône 14- Calvados 15- Cantal 16- Charente 17- Charente-Maritime 18- Cher 19- Corrèze 2A- Corse-du-Sud 2B- Haute-Corse 21- Côte-d'Or 22- Côte-d'Armor 23- Creuse 24- Dordogne 25- Doubs 26- Drôme 27- Eure 28- Eure-et-Loir 29- Finistère 30- Gard 31- Haute-Garonne 32- Gers 33- Gironde 34- Hérault 35- Ille-et-Vilaine 36- Indre 37- Indre-et-Loire 38- Isère 39- Jura 40- Landes 41- Loir-et-Cher 42- Loire 43- Haute-Loire 44- Loire-Atlantique 45- Loiret 46- Lot 47- Lot-et-Garonne 48- Lozère 49- Maine-et-Loire 50- Manche 51- Marne 52- Haute-Marne 53- Mayenne 54- Meurthe-et-Moselle 55- Meuse 56- Morbihan 57- Moselle 58- Nièvre 59- Nord 60- Oise 61- Orne 62- Pas-de-Calais 63- Puy-de-Dôme 64- Pyrennées-Atlantiques 65- Hautes-Pyrennées 66- Pyrennées-Orientales 67- Bas-Rhin 68- Haut-Rhin 69- Rhône 70- Haute-Saône 71- Saône-et-Loire 72- Sarthe 73- Savoie 74- Haute-Savoie 75- Paris 76- Seine-Maritime 77- Seine-et-Marne 78- Yvelines 79- Deux-Sèvres 80- Somme 81- Tarn 82- Tarn-et-Garonne 83- Var 84- Vaucluse 85- Vendée 86- Vienne 87- Haute-Vienne 88- Vosges 89- Yonne 90- Territoire-de-Belfort 91- Essonne 92- Hauts-de-Seine 93- Seine-Saint-Denis 94- Val-de-Marne 95- Val-d'Oise 9A- Guadeloupe 9B- Martinique 9C- Guyanne 9D- Réunion ------- Cliquez ici

Les demandes d'autorisation de transfert prévues à l'alinéa suivant sont soumises, dans chaque département, à l'approbation d'une commission composée d'un magistrat du parquet désigné par le Procureur général, président, d'un représentant du représentant de l'Etat dans le département, du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant.

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Contacts Téléphoniques

Cabinet Spécialisé et N° 1 de la vente et du Transfert Touristique de Licences de Débits de Boissons sur tout le territoire Français.Experience et nombreuses références.

RCS Bordeaux n° 323 508 168