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Le
Transfert Touristique d’une licence II, III
ou IV de débit de boissons est soumis au respect
de la règlementation en vigueur : art
L 3332-11 du Code de la Santé
Publique ( vous pouvez consulter cet article en dessous).
Une mauvaise connaissance ou une mauvaise interprétation
des textes, peuvent entrainer des risques de poursuites
judiciaires et de pertes financières importantes.
Le cabinet Licences4.net, Spécialiste
depuis de nombreuses années, dans l’achat, la
vente et le Transfert Touristique de Licences II, III
ET IV, peut vous assister et vous conseiller
dans toutes ces démarches.
Art.
L. 3332-11. - Un débit de boissons à consommer
sur place exploité peut être transféré
dans le département où il se situe. Les demandes
d'autorisation de transfert sont soumises au représentant
de l'Etat dans le département. Le maire de la commune
où est installé le débit de boissons
et le maire de la commune où celui-ci est transféré
sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune
ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie,
ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en
application du présent article.
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