|
Question:
Je suis propriétaire d’une licence IV sur Paris
(75), et ne l’ai plus exploitée depuis 3 ans
et demi; pouvez vous me dire si je peux toujours la vendre.
Réponse:
Hélas, votre licence IV est périmée
depuis 6 mois, car depuis l’entrée en vigueur
de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui en
son article 44, a porté de un à trois ans
le délai de péremption des licences pour
défaut d’exploitation.
Question:
Je voudrais acquérir une licence IV pour m’installer
sur la commune de Pernes les Fontaines (84). J’en ai
achetée une sur la commune de La Roque sur Pernes
située à 5 kms. A qui dois je m’adresser
pour pouvoir l’implanter dans mon établissement
car je souhaiterais l’exploiter le plus vite possible.
Réponse:
Vous devez adresser une demande de transfert à la
Préfecture de votre département, par contre
un délai assez important est nécessaire (en
général de 2 à 4 mois) pour
avoir la décision de votre Préfecture. Si
la réponse est positive, il vous faudra ensuite attendre
2 mois aprés avoir été en Mairie
de votre commune pour mettre votre licence en votre nom.
Question:
J’ai un restaurant et je souhaiterai acheter une licence
IV pour dévellopper mon activité,par contre
je suis situé en plein centre ville et proche d’une
église (60 mètres). Pourriez vous me dire
si je peux implanter une licence IV dans mon établissement.
Réponse:
Effectivement, il faut tenir compte des zones
protégées.
Selon la commune ou votre établissement se trouve
et le nombre d’habitant de cette même commune,
les distances sont différentes. Ces distances sont
déterminées par les Préfets et sont
consultables sur les arrêtés
préfectoraux pris dans votre département.
Exemple: En Ardèche, il est possible d’implanter
une licence IV a 10 mètres d’une église
(un lieu de culte n’étant pas une zone protégées),
alors que dans les autres département, elle varie
de 50 à 150 mètres).
Exemple: En Charente Maritime, il est possible d’implanter
une licence IV a 10 mètres d’une école
(une école n’étant pas une zone protégées),
alors que dans les autres département, elle varie
de 50 à 150 mètres).
Question:
Comment puis je vérifier si ma licence IV est toujours
valide et si celle-ci est transportable?
Réponse:
Vous devez faire une demande écrite aux Douanes
de votre secteur. Il vaut mieux avoir un écrit
de l’Administration, il vous sera utile lors de la
vente de votre licence.
Question:
Ou peut on trouver l’ affichage obligatoire qui parle
de la répression de l’ivresse publique?
Réponse:
Vous devez les réclamer aux service des Douanes de
votre secteur.
Question:
Y a t’il une différence importante entre la
licence II et la licence III
Réponse:
Non, la différence est minime et surtout un projet
de loi récent va regrouper ces deux types de licences.
Exemple: La licence II permet de vendre les boissons
du premier et deuxième groupe et la licence III permet
de vendre les boissons du premier, deuxième et troisième
groupe.
Dans la pratique actuelle de la vente de boissons, la différence
de produit entre la licence II et III se résume au
Martini.
(2° Boissons fermentées
non distillées : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les
vins doux naturels bénéficiant du régime
fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et
les jus de
fruits ou de légumes fermentés comportant
de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au
groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base
de
vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises,
ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur)
Si
vous avez d’autres questions à nous poser, contacter
nous par
mail
ou par téléphone aux numéros
suivants: 05 56 50 95 98
ou 06 24 32 85 44
|
